Nouvelles règles pour les pipelines : protection des propriétaires et de l'environnement
Cette loi modifie le processus de construction des gazoducs afin de mieux protéger les droits des propriétaires fonciers et d'assurer une plus grande transparence. Les citoyens recevront plus d'informations sur les projets planifiés et auront plus d'opportunités d'exprimer leurs opinions. La loi vise à garantir que la construction des gazoducs soit réalisée avec un plus grand respect de la propriété privée et de l'environnement.
Points clés
Les propriétaires fonciers recevront des notifications détaillées sur les pipelines prévus, y compris des informations sur l'expropriation potentielle et les moyens de protéger leurs droits.
Augmentation des opportunités de participation du public aux décisions de construction de pipelines, y compris des réunions publiques obligatoires dans les zones affectées.
L'expropriation de terrains pour les pipelines ne sera possible qu'après l'obtention de tous les permis nécessaires et le versement d'une juste compensation, incluant la valeur de conservation perdue du terrain.
Les évaluations immobilières pour l'expropriation doivent être effectuées par un évaluateur indépendant, et le propriétaire a le droit de l'accompagner lors de l'inspection.
Introduction d'une analyse d'impact environnemental cumulatif pour les projets de pipelines proches et exigence d'examens environnementaux supplémentaires si de nouvelles questions importantes surviennent.
Expiré
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