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Ajustement du seuil de déclaration des transactions en espèces à l'inflation

Ce projet de loi modifie les règles concernant le moment où les banques et les entreprises doivent signaler les transactions en espèces au gouvernement. Actuellement, elles signalent les transactions supérieures à 10 000 USD. Ce projet de loi augmentera ce montant de 10 000 USD chaque année en fonction de l'augmentation des prix depuis 1974, ce qui signifie que moins de transactions devront être signalées.
Points clés
Le montant en espèces qui déclenche la déclaration au gouvernement augmentera chaque année en fonction de l'inflation.
Cela signifie que moins de transactions courantes seront signalées par rapport à la limite fixe actuelle de 10 000 USD.
Le changement s'applique à diverses transactions financières et aux espèces reçues par les entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4869
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2022-09-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Saving Privacy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4869.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le montant en espèces qui déclenche la déclaration au gouvernement augmentera chaque année en fonction de l'inflation.
  • Cela signifie que moins de transactions courantes seront signalées par rapport à la limite fixe actuelle de 10 000 USD.
  • Le changement s'applique à diverses transactions financières et aux espèces reçues par les entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Impôts