Loi de 2022 sur le règlement des droits d'eau réservés de la tribu Tule River
Cette loi approuve le règlement des revendications relatives aux droits d'eau de la tribu Tule River en Californie. Elle ratifie l'Accord de 2007, confirme le Droit d'Eau Tribal, autorise le transfert de terres en fiducie pour la tribu et établit un Fonds Fiduciaire pour les projets de développement de l'eau et les coûts d'exploitation.
Points clés
Confirmation du droit de la tribu Tule River de détourner et d'utiliser jusqu'à 5 828 acres-pieds d'eau par an de la rivière South Fork Tule.
Transfert de plus de 11 000 acres de terres en fiducie pour la tribu Tule River, y compris des terres du Bureau of Land Management et du Service des forêts.
Création d'un fonds fiduciaire doté de 568 millions de dollars pour les projets de développement de l'eau ainsi que pour leur exploitation, entretien et remplacement (OM&R).
Renonciation par la tribu à ses revendications concernant les droits d'eau et les dommages connexes en échange des avantages prévus par la loi et l'Accord de 2007.
Expiré
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