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Soutien à la police et lutte contre la criminalité : Nouveaux fonds et priorités

Cette loi établit un programme de subventions pour les organismes d'application de la loi afin de les aider à embaucher et à retenir des agents, à lutter contre la traite des enfants, la criminalité violente et les délits liés à la drogue. Elle prévoit également l'utilisation d'outils tels que la caution et la détention provisoire et un traitement plus rapide des preuves. Le financement est transféré d'autres domaines.
Points clés
Plus d'argent pour les services de police locaux afin d'embaucher et de maintenir les agents.
Fonds supplémentaires pour lutter contre la traite des enfants, la criminalité violente et les délits liés à la drogue.
Accent accru sur les peines sévères pour les récidivistes et l'utilisation de la détention provisoire.
Le financement du programme provient du transfert de fonds précédemment alloués à d'autres fins.
Ordonne une étude sur les lacunes dans le traitement des kits de viol.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4875
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2022-09-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restoring Law and Order Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4875.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plus d'argent pour les services de police locaux afin d'embaucher et de maintenir les agents.
  • Fonds supplémentaires pour lutter contre la traite des enfants, la criminalité violente et les délits liés à la drogue.
  • Accent accru sur les peines sévères pour les récidivistes et l'utilisation de la détention provisoire.
  • Le financement du programme provient du transfert de fonds précédemment alloués à d'autres fins.
  • Ordonne une étude sur les lacunes dans le traitement des kits de viol.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blackburn, Marsha [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité