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Peines plus sévères pour la distribution de fentanyl entraînant la mort

Cette loi modifie le cadre juridique pour traiter la distribution de fentanyl entraînant la mort comme un meurtre au premier degré. Cela signifie que les personnes responsables de tels actes pourraient être passibles de la peine de mort ou de l'emprisonnement à vie. L'objectif est d'accroître la responsabilité pénale pour le trafic de fentanyl ayant des conséquences tragiques.
Points clés
La distribution de fentanyl qui cause la mort sera traitée comme un meurtre au premier degré.
Les peines possibles pour ce crime comprennent la peine de mort ou l'emprisonnement à vie.
La loi s'applique à la distribution de quantités spécifiques de fentanyl ou de ses analogues qui entraînent le décès de l'utilisateur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4876
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2022-09-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Felony Murder for Deadly Fentanyl Distribution Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4876.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La distribution de fentanyl qui cause la mort sera traitée comme un meurtre au premier degré.
  • Les peines possibles pour ce crime comprennent la peine de mort ou l'emprisonnement à vie.
  • La loi s'applique à la distribution de quantités spécifiques de fentanyl ou de ses analogues qui entraînent le décès de l'utilisateur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité