Soutien financier pour les zones rurales, les tribus et les territoires américains
Cette loi vise à améliorer le financement des comtés ruraux, des gouvernements tribaux et des territoires américains possédant des terres fédérales. Les citoyens vivant dans ces régions pourraient bénéficier de services publics améliorés, car ces fonds peuvent être utilisés à des fins gouvernementales, à l'exception du lobbying. Cela offre aux communautés locales une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs finances et la réponse aux besoins des résidents.
Points clés
Les comtés ruraux recevront 1,485 milliard de dollars, le montant du soutien dépendant de l'étendue des terres fédérales et des conditions économiques, telles que les taux de pauvreté et de chômage.
Les gouvernements tribaux recevront 500 millions de dollars, les allocations tenant compte de leurs conditions économiques.
Les territoires américains (tels que Porto Rico, les îles Vierges) recevront 15 millions de dollars, proportionnellement à leur population.
Les fonds peuvent être utilisés à des fins gouvernementales, à l'exclusion des activités de lobbying, ce qui donne aux autorités locales une flexibilité dans les dépenses.
Des exigences de rapport sur l'utilisation des fonds et des dispositions de recouvrement en cas de non-conformité sont introduites pour assurer la transparence et la responsabilité.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4878
Parrain : Sen. Wyden, Ron [D-OR]
Date de début : 2022-09-15