TITRE LÉGAL OFFICIEL
Expanding Financial Access for Underserved Communities Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_S_4879.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2022-09-19.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les coopératives de crédit pourront plus facilement ouvrir des succursales et offrir des services dans les zones désignées comme mal desservies.
- La définition d'une zone mal desservie comprend les zones à faible revenu ou celles éloignées des banques et coopératives de crédit les plus proches.
- Les coopératives de crédit s'étendant dans ces zones doivent soumettre un plan et rendre compte des services fournis.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Padilla, Alex [D-CA].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.