Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 488.
Congrès américain : Plus de contrôle sur les sanctions contre l'Iran
Cette loi exige que le Président informe le Congrès avant de lever ou de modifier les sanctions imposées à l'Iran. Le Congrès dispose d'un délai pour examiner ces changements proposés et peut les bloquer s'il n'est pas d'accord. Cela donne au Congrès plus de poids dans la politique américaine envers l'Iran.
Points clés
Le Président doit signaler au Congrès les plans d'allègement des sanctions contre l'Iran.
Le Congrès dispose d'un délai défini (30 ou 60 jours) pour examiner et potentiellement désapprouver les plans.
Le Président ne peut agir qu'après la fin de la période d'examen ou l'approbation du Congrès.
Le Congrès peut adopter une résolution pour bloquer l'action proposée.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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