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Inscription des électeurs le jour du vote : Nouvelles règles pour les élections fédérales

De nouvelles règles permettront aux citoyens éligibles de s'inscrire pour voter et de déposer leur bulletin le même jour, soit au bureau de vote, soit lors du vote anticipé. Ces changements visent à faciliter la participation aux élections fédérales à partir de novembre 2024.
Points clés
Possibilité de s'inscrire et de voter le même jour d'une élection fédérale.
S'applique également aux jours de vote anticipé.
Les États doivent s'assurer que les formulaires d'inscription sont disponibles dans les bureaux de vote.
Entre en vigueur pour les élections fédérales à partir de novembre 2024, avec quelques exceptions transitoires jusqu'en novembre 2028.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4887
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2022-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Same Day Registration Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4887.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de s'inscrire et de voter le même jour d'une élection fédérale.
  • S'applique également aux jours de vote anticipé.
  • Les États doivent s'assurer que les formulaires d'inscription sont disponibles dans les bureaux de vote.
  • Entre en vigueur pour les élections fédérales à partir de novembre 2024, avec quelques exceptions transitoires jusqu'en novembre 2028.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice