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Rapport sur les dettes fiscales des employés et retraités fédéraux

Cette loi exige un rapport annuel sur les employés et retraités fédéraux ayant des dettes fiscales. Les personnes ayant de graves dettes fiscales peuvent être inéligibles à un emploi fédéral. Cela vise à accroître la responsabilité financière dans le secteur public.
Points clés
Rapport public annuel sur les employés et retraités fédéraux ayant des dettes fiscales ou des déclarations non déposées.
Les personnes ayant de graves dettes fiscales peuvent être inéligibles à un emploi fédéral.
Exigence de certifier l'absence de graves dettes fiscales lors de la candidature à des emplois fédéraux.
Les employés fédéraux peuvent être licenciés pour non-dépôt volontaire ou sous-estimation des impôts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_489
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2021-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Employees and Retirees with Delinquent Tax Debt Initiative (FERDI) Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_489.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rapport public annuel sur les employés et retraités fédéraux ayant des dettes fiscales ou des déclarations non déposées.
  • Les personnes ayant de graves dettes fiscales peuvent être inéligibles à un emploi fédéral.
  • Exigence de certifier l'absence de graves dettes fiscales lors de la candidature à des emplois fédéraux.
  • Les employés fédéraux peuvent être licenciés pour non-dépôt volontaire ou sous-estimation des impôts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Travail