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Protection des étudiants vétérans : droits en cas d'appel au service

Cette loi protège les étudiants qui sont vétérans ou conjoints de militaires utilisant l'aide éducative de la VA. Elle leur permet de se retirer ou de prendre un congé de l'école sans pénalité financière ou académique s'ils sont appelés au service militaire.
Points clés
Permet le retrait ou le congé de l'école en cas d'appel au service militaire (pour les vétérans, les réservistes et les conjoints utilisant les prestations VA).
Les établissements d'enseignement ne peuvent pas vous pénaliser financièrement ou académiquement pour un départ dû au service.
Si vous vous retirez en raison du service, l'école doit rembourser les frais de scolarité et autres frais.
Si vous prenez un congé, l'école devrait vous permettre de terminer le semestre à votre retour de service.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4890
Parrain : Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH]
Date de début : 2022-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protections for Student Veterans Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4890.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet le retrait ou le congé de l'école en cas d'appel au service militaire (pour les vétérans, les réservistes et les conjoints utilisant les prestations VA).
  • Les établissements d'enseignement ne peuvent pas vous pénaliser financièrement ou académiquement pour un départ dû au service.
  • Si vous vous retirez en raison du service, l'école doit rembourser les frais de scolarité et autres frais.
  • Si vous prenez un congé, l'école devrait vous permettre de terminer le semestre à votre retour de service.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Éducation Prestations