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Droits parentaux à l'école : consentement pour les changements d'identité de l'enfant

Ce projet de loi exige des écoles primaires et intermédiaires recevant des fonds fédéraux d'obtenir le consentement parental avant de modifier les marqueurs de genre, les pronoms ou le nom préféré d'un enfant sur les formulaires scolaires, ou de permettre des changements dans les aménagements basés sur le sexe comme les vestiaires ou les toilettes. Il vise à donner aux parents plus de contrôle sur les décisions scolaires concernant leurs enfants.
Points clés
Les écoles doivent obtenir le consentement parental pour modifier les marqueurs de genre d'un enfant sur les formulaires scolaires.
Les écoles doivent obtenir le consentement parental pour modifier les pronoms ou le nom préféré d'un enfant sur les formulaires scolaires.
Les écoles doivent obtenir le consentement parental pour modifier l'utilisation par un enfant des aménagements basés sur le sexe comme les vestiaires ou les toilettes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4892
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2022-09-20