TITRE LÉGAL OFFICIEL
Lobbying Disclosure Improvement Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_S_4893.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2022-09-20.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les lobbyistes doivent maintenant déclarer s'ils sont exemptés de l'enregistrement en tant qu'agents étrangers en vertu d'une règle spécifique.
- Ce changement augmente l'information publique sur l'influence étrangère potentielle sur les efforts de lobbying.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Passed Senate without amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S788; text: CR S7188)
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.