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Loi sur le règlement des droits d'eau des Pueblos Jemez et Zia

Cette loi approuve un règlement concernant les droits d'eau des Pueblos Jemez et Zia au Nouveau-Mexique. Elle vise à résoudre définitivement les litiges relatifs à l'eau, à fournir des fonds pour les projets d'eau et le développement économique des Pueblos, et comprend des renonciations mutuelles aux réclamations liées à l'eau.
Points clés
Approbation d'un règlement résolvant les litiges relatifs aux droits d'eau pour les Pueblos Jemez et Zia.
Création de fonds fiduciaires pour les Pueblos pour les projets d'eau et le développement.
Renonciation aux réclamations liées à l'eau par les Pueblos et le gouvernement américain en échange de droits reconnus et des avantages du règlement.
Fourniture de fonds fédéraux et étatiques pour la mise en œuvre du règlement et des projets d'eau.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4896
Parrain : Sen. Heinrich, Martin [D-NM]
Date de début : 2022-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pueblos of Jemez and Zia Water Rights Settlement Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4896.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Approbation d'un règlement résolvant les litiges relatifs aux droits d'eau pour les Pueblos Jemez et Zia.
  • Création de fonds fiduciaires pour les Pueblos pour les projets d'eau et le développement.
  • Renonciation aux réclamations liées à l'eau par les Pueblos et le gouvernement américain en échange de droits reconnus et des avantages du règlement.
  • Fourniture de fonds fédéraux et étatiques pour la mise en œuvre du règlement et des projets d'eau.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Heinrich, Martin [D-NM].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice Investissements publics