Réforme des prêts étudiants et des universités : nouvelles règles et taxes
La loi modifie le système de prêts étudiants, limitant l'accès à certains types de prêts et rendant les universités partiellement responsables des dettes impayées. Elle introduit également de nouvelles taxes pour les universités riches et des réglementations sur la liberté d'expression sur le campus et les niveaux de personnel administratif.
Points clés
Limite l'accès aux prêts PLUS pour certains étudiants diplômés et professionnels à partir de juillet 2023.
Fixe des limites annuelles et à vie en dollars pour les prêts PLUS destinés aux parents et aux étudiants en soins de santé.
Impose des sanctions financières aux universités pour les défauts de paiement de prêts de leurs étudiants.
Exige des universités qu'elles couvrent une partie des soldes de prêts impayés après 10 ans et l'épuisement des efforts de recouvrement auprès de l'étudiant.
Ordonne une réduction de 50 % du personnel administratif sur 5 ans dans certaines universités à frais de scolarité élevés, en donnant la priorité au personnel DEI, exécutif/de gestion et RH.
Interdit les traitements préférentiels ou la discrimination fondés sur la race/l'origine dans les admissions et l'emploi dans les universités financées par le gouvernement fédéral.
Interdit le financement fédéral pour les universités qui obligent à affirmer des théories basées sur la race.
Introduit de nouvelles taxes d'accise sur les universités dotées de grandes dotations, pour le non-versement des fonds de dotation et sur les frais de scolarité dépassant 40 000 USD par an.
Interdit d'exiger la soumission du FAFSA aux étudiants ne demandant pas d'aide financière fédérale.
Renforce la protection de la liberté d'expression des étudiants sur les campus, y compris l'interdiction des zones de libre expression et des codes de langage restrictifs, et établit des mécanismes d'application.
Expiré
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