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Loi sur le règlement des droits d'eau des Pueblos Acoma et Laguna

Cette loi approuve un règlement concernant les droits d'eau des Pueblos Acoma et Laguna au Nouveau-Mexique. Elle fournit des fonds pour l'infrastructure et la gestion des ressources en eau, visant à améliorer l'accès à l'eau pour les communautés tribales et à résoudre les litiges de longue date.
Points clés
Approbation du règlement des droits d'eau pour les Pueblos Acoma et Laguna.
Établissement de fonds fiduciaires pour les investissements dans l'infrastructure et la gestion des ressources en eau.
Renonciation aux réclamations liées aux droits d'eau en échange des avantages du règlement.
Définition des conditions d'entrée en vigueur du règlement, y compris le financement et les modifications de la loi de l'État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4898
Parrain : Sen. Heinrich, Martin [D-NM]
Date de début : 2022-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pueblos of Acoma and Laguna Water Rights Settlement Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4898.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Approbation du règlement des droits d'eau pour les Pueblos Acoma et Laguna.
  • Établissement de fonds fiduciaires pour les investissements dans l'infrastructure et la gestion des ressources en eau.
  • Renonciation aux réclamations liées aux droits d'eau en échange des avantages du règlement.
  • Définition des conditions d'entrée en vigueur du règlement, y compris le financement et les modifications de la loi de l'État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Heinrich, Martin [D-NM].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement Investissements publics