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Prolongation des programmes d'innovation pour petites entreprises et nouvelles règles de sécurité

Cette loi prolonge jusqu'en 2025 les programmes SBIR et STTR, qui soutiennent la recherche et le développement des petites entreprises. Elle introduit également de nouvelles exigences de divulgation des liens étrangers, en particulier avec les pays préoccupants, afin de protéger la sécurité nationale. Les entreprises qui ne respectent pas les exigences ou font de fausses déclarations peuvent perdre leur financement.
Points clés
Les programmes SBIR et STTR, qui soutiennent l'innovation des petites entreprises, sont prolongés jusqu'en 2025.
Les entreprises demandant un financement doivent divulguer leurs affiliations étrangères, y compris avec la Chine, afin de réduire les risques de sécurité.
Des règles plus strictes sont introduites pour les entreprises ayant reçu plusieurs récompenses afin de garantir que les programmes bénéficient aux entreprises nouvelles et innovantes.
Les agences fédérales examineront les entreprises pour les risques de sécurité et peuvent refuser le financement ou récupérer les fonds en cas de violation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-09-29
98%
Pour 415
Contre 9
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4900
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2022-09-20
Date du vote : 2022-09-29
Réunion n° : 2
Vote n° : 461
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SBIR and STTR Extension Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4900.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les programmes SBIR et STTR, qui soutiennent l'innovation des petites entreprises, sont prolongés jusqu'en 2025.
  • Les entreprises demandant un financement doivent divulguer leurs affiliations étrangères, y compris avec la Chine, afin de réduire les risques de sécurité.
  • Des règles plus strictes sont introduites pour les entreprises ayant reçu plusieurs récompenses afin de garantir que les programmes bénéficient aux entreprises nouvelles et innovantes.
  • Les agences fédérales examineront les entreprises pour les risques de sécurité et peuvent refuser le financement ou récupérer les fonds en cas de violation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-183.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Sécurité