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Loi sur la responsabilité des universités pour la dette étudiante et la transparence

Cette loi introduit des changements qui pourraient faciliter la gestion ou la décharge de la dette étudiante. Les universités devront couvrir une partie des prêts étudiants en défaut et publier des données sur les revenus des diplômés, aidant ainsi les futurs étudiants à choisir leur domaine d'études.
Points clés
Les universités seront responsables de 50% des prêts étudiants en défaut contractés par leurs étudiants.
Les dettes de prêts étudiants pourront être plus facilement déchargées en cas de faillite après une certaine période (5 ans pour le premier cycle, 15 ans pour les études supérieures) ou si cela cause une difficulté excessive.
Les universités devront publier annuellement des données sur les revenus des diplômés et les taux de défaut de prêt, ventilées par programme d'études.
Une base de données publique sera créée avec des informations sur les résultats des diplômés de différentes universités et programmes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4912
Parrain : Sen. Hawley, Josh [R-MO]
Date de début : 2022-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Make the Universities Pay Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4912.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités seront responsables de 50% des prêts étudiants en défaut contractés par leurs étudiants.
  • Les dettes de prêts étudiants pourront être plus facilement déchargées en cas de faillite après une certaine période (5 ans pour le premier cycle, 15 ans pour les études supérieures) ou si cela cause une difficulté excessive.
  • Les universités devront publier annuellement des données sur les revenus des diplômés et les taux de défaut de prêt, ventilées par programme d'études.
  • Une base de données publique sera créée avec des informations sur les résultats des diplômés de différentes universités et programmes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hawley, Josh [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice