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Médicaments plus abordables : Fin des blocages par brevets sur les stratégies de sécurité pour stimuler la concurrence

Cette loi vise à faciliter l'arrivée sur le marché de versions moins chères, génériques ou biosimilaires de médicaments. Elle empêche les entreprises d'utiliser des brevets sur les stratégies de sécurité des médicaments (REMS) pour bloquer la concurrence, ce qui pourrait accélérer l'accès à des options de traitement plus abordables.
Points clés
Les entreprises ne pourront pas utiliser les brevets sur les plans de sécurité des médicaments (REMS) pour retarder l'entrée sur le marché de médicaments génériques ou biosimilaires moins chers.
Les fabricants de génériques et de biosimilaires pourront utiliser les informations de sécurité nécessaires sans subir de retards liés à des litiges de brevets sur ces informations.
L'objectif est d'accroître la concurrence et potentiellement de réduire le coût des médicaments sur ordonnance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4918
Parrain : Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH]
Date de début : 2022-09-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Increasing Prescription Drug Competition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4918.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises ne pourront pas utiliser les brevets sur les plans de sécurité des médicaments (REMS) pour retarder l'entrée sur le marché de médicaments génériques ou biosimilaires moins chers.
  • Les fabricants de génériques et de biosimilaires pourront utiliser les informations de sécurité nécessaires sans subir de retards liés à des litiges de brevets sur ces informations.
  • L'objectif est d'accroître la concurrence et potentiellement de réduire le coût des médicaments sur ordonnance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Économie