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Stratégie de protection des frontières contre les drones

Cette loi exige que diverses agences gouvernementales élaborent une stratégie conjointe pour protéger les frontières contre les systèmes d'aéronefs sans pilote (drones). La stratégie vise à améliorer la sécurité, mais examinera également l'impact de ces actions sur la vie privée et les libertés civiles, y compris les communautés frontalières.
Points clés
Stratégie conjointe des agences gouvernementales (Sécurité intérieure, Procureur général, FAA, Défense) sur la protection des frontières contre les drones.
Analyse de l'impact des opérations anti-drones sur la vie privée et les libertés civiles, y compris les communautés frontalières.
Évaluation de la disponibilité et de la formation aux technologies de détection et d'atténuation des drones.
Rapports annuels au Congrès sur les ressources et les progrès dans la mise en œuvre de la stratégie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4919
Parrain : Sen. Lankford, James [R-OK]
Date de début : 2022-09-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting the Border from Unmanned Aircraft Systems Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4919.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Stratégie conjointe des agences gouvernementales (Sécurité intérieure, Procureur général, FAA, Défense) sur la protection des frontières contre les drones.
  • Analyse de l'impact des opérations anti-drones sur la vie privée et les libertés civiles, y compris les communautés frontalières.
  • Évaluation de la disponibilité et de la formation aux technologies de détection et d'atténuation des drones.
  • Rapports annuels au Congrès sur les ressources et les progrès dans la mise en œuvre de la stratégie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lankford, James [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 678.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

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