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Loi sur la protection des travailleurs électoraux : Nouvelles règles et soutien

Cette loi vise à renforcer la sécurité des personnes travaillant lors des élections, telles que les fonctionnaires, les agents électoraux et les bénévoles. Elle introduit des mesures de protection des données personnelles, interdit le harcèlement et les menaces, et fournit un soutien financier aux États pour le recrutement, la formation et la garantie de la sécurité de ces personnes.
Points clés
Interdit le harcèlement, l'intimidation et les menaces contre les travailleurs électoraux, avec des peines allant jusqu'à 5 ans de prison et une amende de 100 000 USD.
Établit un programme de subventions pour les États et les gouvernements locaux afin de protéger les informations personnellement identifiables des travailleurs électoraux, y compris la suppression de leurs données des registres publics.
Prévoit des subventions pour les États pour le recrutement, la formation et la sécurité physique des travailleurs électoraux, ainsi que la surveillance des menaces sur les médias sociaux.
Renforce la formation des forces de l'ordre sur la détection et la poursuite des menaces contre les travailleurs électoraux.
Permet le retrait des observateurs électoraux des bureaux de vote ou des lieux de dépouillement en cas d'intimidation, de pratiques trompeuses ou de perturbation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4920
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2022-09-22