Amélioration des données et de la sécurité pour les communautés autochtones
Cette loi vise à améliorer la collecte de données sur les Amérindiens disparus et assassinés et à renforcer la sécurité dans ces communautés. Elle introduit des changements dans les rapports, la coordination des efforts d'application de la loi et les programmes de soutien.
Points clés
Mise en place d'un coordinateur au sein du système des personnes disparues pour mieux suivre les cas impliquant des Amérindiens.
Exigence de signaler les pénuries de personnel dans les organismes d'application de la loi opérant dans les zones tribales.
Création d'un programme pilote pour rationaliser les vérifications d'antécédents pour les candidats aux postes d'application de la loi du Bureau des affaires indiennes.
Mise en place d'un programme de subventions pour soutenir la coordination dans les cas de personnes autochtones disparues et assassinées.
Ordonner une étude sur la collecte et le traitement des preuves par les organismes fédéraux d'application de la loi dans les zones tribales.
Coordination des efforts pour fournir un soutien en santé mentale aux agents d'application de la loi travaillant dans les zones tribales.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4923
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2022-09-22