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Loi sur la continuation des sanctions contre l'Iran et les restrictions de levée

Ce projet de loi vise à maintenir en vigueur les sanctions américaines existantes contre l'Iran. Il empêche spécifiquement le gouvernement américain de lever certaines sanctions à moins que l'Iran ne cesse de tenter d'assassiner des fonctionnaires américains, des citoyens et des résidents iraniens aux États-Unis. Il exige également des rapports réguliers sur les actions de l'Iran concernant ces menaces.
Points clés
Maintient les sanctions économiques américaines actuelles contre l'Iran.
Empêche la levée de certaines sanctions à moins que l'Iran ne cesse de cibler des personnes américaines et des résidents iraniens aux États-Unis.
Exige des rapports gouvernementaux réguliers sur les tentatives d'assassinat et les actions politiquement motivées de l'Iran contre les citoyens et résidents américains.
Maintient la désignation du Corps des Gardiens de la Révolution Islamique (CGRI) comme organisation terroriste.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4924
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2022-09-22
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PUNISH Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4924.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Maintient les sanctions économiques américaines actuelles contre l'Iran.
  • Empêche la levée de certaines sanctions à moins que l'Iran ne cesse de cibler des personnes américaines et des résidents iraniens aux États-Unis.
  • Exige des rapports gouvernementaux réguliers sur les tentatives d'assassinat et les actions politiquement motivées de l'Iran contre les citoyens et résidents américains.
  • Maintient la désignation du Corps des Gardiens de la Révolution Islamique (CGRI) comme organisation terroriste.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité