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Nouvelles règles pour le don de corps et de parties du corps à des fins de recherche et d'éducation

Cette loi établit de nouvelles exigences pour les organisations qui acquièrent et transfèrent des corps humains ou des parties du corps à des fins scientifiques et éducatives. L'objectif est de garantir que les dons sont consensuels et que les restes sont traités avec respect et documentation appropriée.
Points clés
Les entreprises et institutions gérant les dons de corps à des fins de recherche doivent s'enregistrer et être soumises à des inspections.
Des exigences détaillées sont définies pour documenter le consentement du donneur, les antécédents médicaux et l'utilisation des restes.
Des règles d'étiquetage, d'emballage et de disposition finale (inhumation ou crémation) sont définies pour assurer l'identification et le traitement respectueux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4929
Parrain : Sen. Murphy, Christopher [D-CT]
Date de début : 2022-09-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Consensual Donation and Research Integrity Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4929.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises et institutions gérant les dons de corps à des fins de recherche doivent s'enregistrer et être soumises à des inspections.
  • Des exigences détaillées sont définies pour documenter le consentement du donneur, les antécédents médicaux et l'utilisation des restes.
  • Des règles d'étiquetage, d'emballage et de disposition finale (inhumation ou crémation) sont définies pour assurer l'identification et le traitement respectueux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murphy, Christopher [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé