arrow_back Retour à l'application

Financement Facilité des Stations de Recharge pour Véhicules Zéro Émission

De nouvelles règles facilitent le financement de la construction de stations de recharge et de ravitaillement pour les véhicules électriques et autres véhicules zéro émission. Cela pourrait entraîner la construction de plus de stations, rendant l'utilisation de voitures écologiques plus pratique.
Points clés
Permet l'utilisation d'obligations spéciales exonérées d'impôt pour financer l'infrastructure des véhicules zéro émission (stations de recharge/ravitaillement).
L'infrastructure comprend les stations accessibles au public et les raccordements nécessaires aux services publics.
Les changements s'appliquent aux obligations émises après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_493
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2021-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide for the issuance of exempt facility bonds for zero-emission vehicle infrastructure.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_493.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet l'utilisation d'obligations spéciales exonérées d'impôt pour financer l'infrastructure des véhicules zéro émission (stations de recharge/ravitaillement).
  • L'infrastructure comprend les stations accessibles au public et les raccordements nécessaires aux services publics.
  • Les changements s'appliquent aux obligations émises après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Transports Environnement