Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 493.
Financement Facilité des Stations de Recharge pour Véhicules Zéro Émission
De nouvelles règles facilitent le financement de la construction de stations de recharge et de ravitaillement pour les véhicules électriques et autres véhicules zéro émission. Cela pourrait entraîner la construction de plus de stations, rendant l'utilisation de voitures écologiques plus pratique.
Points clés
Permet l'utilisation d'obligations spéciales exonérées d'impôt pour financer l'infrastructure des véhicules zéro émission (stations de recharge/ravitaillement).
L'infrastructure comprend les stations accessibles au public et les raccordements nécessaires aux services publics.
Les changements s'appliquent aux obligations émises après le 31 décembre 2021.
Statut:
Expiré
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