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Interdiction des contrats fédéraux avec les entreprises opérant en Russie

Cette loi interdit au gouvernement américain de conclure de nouveaux contrats ou de prolonger les contrats existants avec les entreprises qui continuent leurs activités en Russie pendant la guerre en Ukraine. L'objectif est de protéger la sécurité nationale des États-Unis en évitant de soutenir l'économie de l'agresseur. Cela affecte les entreprises qui contractent avec le gouvernement fédéral.
Points clés
Le gouvernement américain cessera de conclure des contrats avec les entreprises qui font des affaires en Russie pendant la guerre.
Il existe des exceptions, par exemple pour le travail humanitaire, le soutien à l'Ukraine, l'entretien des ambassades américaines, ou les activités visant à cesser les opérations en Russie.
Les agences gouvernementales peuvent faire des exceptions pour des raisons de sécurité nationale ou d'intérêt public.
Les entreprises sollicitant des contrats fédéraux devront déclarer si elles opèrent en Russie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4930
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2022-09-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Contracting for Peace and Security Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4930.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain cessera de conclure des contrats avec les entreprises qui font des affaires en Russie pendant la guerre.
  • Il existe des exceptions, par exemple pour le travail humanitaire, le soutien à l'Ukraine, l'entretien des ambassades américaines, ou les activités visant à cesser les opérations en Russie.
  • Les agences gouvernementales peuvent faire des exceptions pour des raisons de sécurité nationale ou d'intérêt public.
  • Les entreprises sollicitant des contrats fédéraux devront déclarer si elles opèrent en Russie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 665.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Sécurité