Assouplissement des règles sur les zones humides pour les agriculteurs, amélioration des recours
Cette loi modifie la manière dont le gouvernement évalue les zones humides sur les terres agricoles. Elle vise à faciliter la conformité des agriculteurs aux règles en fournissant des directives plus claires, de meilleurs processus de recours et une plus grande transparence dans les décisions officielles.
Points clés
L'enlèvement d'arbres et de souches ne sera plus considéré comme une activité visant à rendre possible la production agricole sur les zones humides.
Il n'y aura pas de pénalités pour l'agriculture ou la conversion de terres qui n'étaient pas officiellement identifiées et certifiées comme zone humide par les fonctionnaires au moment de ces actions.
Les fonctionnaires devront prouver, par des preuves claires et convaincantes, qu'un agriculteur a enfreint les règles sur les zones humides.
Si un recours contre une décision concernant une zone humide est gagné, les fonctionnaires ne pourront pas ultérieurement affirmer que le même terrain est une zone humide en utilisant d'autres raisons non précédemment examinées.
Un nouveau processus de recours est créé pour les demandes de révision des certifications de zones humides qui n'ont pas été acceptées, y compris le droit d'exiger une visite sur place.
Les fonctionnaires ne peuvent pas se fier uniquement à une seule visite sur place pour déterminer si un terrain répond aux critères hydrologiques d'une zone humide.
Une enquête de satisfaction client est requise pour les personnes interagissant avec l'agence sur les questions de zones humides afin d'améliorer le service.
Des comités de surveillance d'État composés d'agriculteurs seront créés pour examiner les recours concernant les zones humides et recommander des changements.
Les réformes des processus de recours comprennent la formation des juges, la fourniture d'une documentation complète, l'autorisation du personnel technique comme témoins, l'acceptation des preuves de la personne sauf si elles sont substantiellement peu fiables, et l'indemnisation des frais juridiques pour les appelants ayant réussi.
Les règles sur les zones humides doivent être créées avec une plus grande participation du public, conformément aux procédures administratives standard.
L'agence ne peut pas acquérir de servitudes permanentes (permanent easements) sur les terres.
Expiré
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