Loi de 2022 confirmant la mise en fiducie de terres pour la tribu Puyallup.
Cette loi place environ 17,264 acres de terres dans le comté de Pierce, Washington, appartenant à la tribu Puyallup, en fiducie auprès des États-Unis. Cela signifie que ces terres feront partie de la réserve de Puyallup et seront administrées conformément aux lois fédérales applicables aux terres tribales en fiducie. Pour les citoyens non membres de la tribu, ces changements pourraient affecter la planification de l'utilisation des terres locales et la juridiction dans la région.
Points clés
Environ 17,264 acres de terres appartenant à la tribu Puyallup seront placées en fiducie par le gouvernement américain.
Les terres transférées feront officiellement partie de la réserve de Puyallup et seront soumises aux lois fédérales sur les terres indiennes.
Ce changement de statut des terres pourrait avoir un impact sur les réglementations locales et la juridiction dans le comté de Pierce, Washington.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4933
Parrain : Sen. Cantwell, Maria [D-WA]
Date de début : 2022-09-22