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Le gouvernement ne peut pas reprendre certains paiements commerciaux

Ce projet de loi vise à empêcher le gouvernement de réclamer le remboursement de certains paiements passés de droits antidumping et compensateurs qui ont déjà été distribués. Cela signifie que les particuliers ou les entreprises qui ont reçu ces fonds n'auront pas à les rendre, et si le gouvernement en a déjà repris, ils devront être remboursés.
Points clés
Le gouvernement ne peut pas exiger le remboursement de paiements de droits spécifiques distribués après le 1er janvier 2001.
Le gouvernement doit rembourser tous ces paiements qui ont déjà été récupérés.
Le gouvernement doit libérer tous ces paiements actuellement retenus.
Des exceptions s'appliquent en cas de fraude ou d'erreurs dans la certification.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4934
Parrain : Sen. Graham, Lindsey [R-SC]
Date de début : 2022-09-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Domestic Reinvestment Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4934.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement ne peut pas exiger le remboursement de paiements de droits spécifiques distribués après le 1er janvier 2001.
  • Le gouvernement doit rembourser tous ces paiements qui ont déjà été récupérés.
  • Le gouvernement doit libérer tous ces paiements actuellement retenus.
  • Des exceptions s'appliquent en cas de fraude ou d'erreurs dans la certification.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Graham, Lindsey [R-SC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie