Fin des doubles subventions pour les véhicules électriques
Cette loi vise à empêcher les fabricants de véhicules électriques de recevoir à la fois des crédits d'impôt et d'autres formes de soutien financier fédéral. Cela signifie que si un fabricant reçoit un prêt ou une subvention pour le développement de véhicules propres, il ne peut pas non plus réclamer de crédits d'impôt liés à la production de ces véhicules. Ces changements s'appliqueront à partir de l'année fiscale 2023.
Points clés
Les fabricants de véhicules électriques ne peuvent pas bénéficier simultanément de crédits d'impôt et de certains prêts ou subventions fédéraux.
L'objectif est d'éviter les situations où le même projet reçoit un soutien financier de plusieurs sources gouvernementales.
Ces changements affectent les fabricants, pas directement les acheteurs de véhicules électriques, mais pourraient avoir un impact sur la disponibilité et les prix des véhicules à l'avenir.
Les nouvelles règles entrent en vigueur à partir de l'année fiscale 2023.
Expiré
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