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Protection des chasseurs et pêcheurs : Utilisation de munitions au plomb sur les terres fédérales

Ce projet de loi interdit généralement aux agences fédérales d'interdire les munitions et les articles de pêche en plomb sur les terres et les eaux publiques ouvertes à la chasse et à la pêche. Cela signifie que les chasseurs et les pêcheurs peuvent continuer à utiliser des produits en plomb dans la plupart des endroits, à moins qu'une zone spécifique ne présente des problèmes avérés pour la faune liés au plomb, et que les règles de l'État y autorisent une interdiction.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent généralement pas interdire les munitions ou les articles de pêche en plomb sur les terres publiques de chasse/pêche.
Les interdictions ne sont autorisées que dans des zones spécifiques s'il est prouvé que le plomb nuit à la faune locale et que l'État est d'accord.
Cela vise à protéger l'accès des chasseurs et pêcheurs utilisant du matériel traditionnel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4940
Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]
Date de début : 2022-09-22