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Interdiction du développement énergétique dans le golfe du Mexique pour la préparation militaire

Ce projet de loi interdit les nouveaux projets énergétiques (pétrole, gaz, éolien) dans certaines zones du golfe du Mexique jusqu'en 2032. L'objectif est de protéger les zones utilisées par l'armée pour les essais et la formation. Il existe des exceptions pour les projets qui contribuent à la protection de l'environnement.
Points clés
Le nouveau développement énergétique est bloqué dans des zones spécifiques du golfe du Mexique jusqu'en 2032.
Cette interdiction vise à garantir que l'armée puisse continuer ses essais et sa formation sans interférence.
Les projets de protection de l'environnement sont toujours autorisés dans ces zones.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4943
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2022-09-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preserving the Gulf Test Range to Ensure Military Readiness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4943.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le nouveau développement énergétique est bloqué dans des zones spécifiques du golfe du Mexique jusqu'en 2032.
  • Cette interdiction vise à garantir que l'armée puisse continuer ses essais et sa formation sans interférence.
  • Les projets de protection de l'environnement sont toujours autorisés dans ces zones.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Environnement