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Création d'un fonds US pour l'exportation militaire

Cette loi crée un fonds spécial au sein du ministère américain de la Défense pour faciliter l'exportation d'équipements militaires américains. L'objectif est de concevoir des équipements prêts à l'exportation et à l'interopérabilité avec les alliés, ce qui peut soutenir l'industrie de la défense et la sécurité.
Points clés
Établit un fonds spécial au sein du ministère américain de la Défense (DETA) pour financer la conception d'équipements militaires destinés à l'exportation.
Le fonds vise à faciliter la vente d'équipements militaires américains aux pays alliés, renforçant potentiellement la sécurité et soutenant l'industrie de la défense américaine.
L'argent du fonds provient du budget de l'État (initialement 50 millions USD) et des revenus générés par la vente d'équipements à l'étranger.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4947
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2022-09-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Defense EXPORTS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4947.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un fonds spécial au sein du ministère américain de la Défense (DETA) pour financer la conception d'équipements militaires destinés à l'exportation.
  • Le fonds vise à faciliter la vente d'équipements militaires américains aux pays alliés, renforçant potentiellement la sécurité et soutenant l'industrie de la défense américaine.
  • L'argent du fonds provient du budget de l'État (initialement 50 millions USD) et des revenus générés par la vente d'équipements à l'étranger.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics Économie