Pouvoirs accrus des États en matière d'immigration illégale
Cette loi permet aux autorités étatiques et locales d'appliquer les lois fédérales sur l'immigration concernant l'entrée illégale aux États-Unis. Cela signifie que la police locale et les procureurs peuvent désormais agir sur des questions auparavant traitées par les autorités fédérales. Cela pourrait entraîner une augmentation des arrestations et des procédures judiciaires au niveau des États.
Points clés
Les forces de l'ordre étatiques et locales peuvent désormais appliquer les lois fédérales sur l'immigration interdisant l'entrée illégale aux États-Unis.
Les procureurs des États sont autorisés à engager des poursuites pour violation des lois fédérales sur l'immigration devant les tribunaux de district des États-Unis.
La loi annule effectivement une décision antérieure de la Cour suprême qui limitait l'autorité des États dans ce domaine.
Statut:
Expiré
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