Modifications concernant les cimetières nationaux et les sépultures de vétérans
Les nouvelles règles autorisent les sépultures écologiques dans les cimetières nationaux, étendent les allocations funéraires pour les vétérans enterrés sur des terres tribales et interdisent l'inhumation des personnes reconnues coupables de certaines infractions sexuelles graves. La loi facilite également les transferts de terres pour l'expansion des cimetières nationaux.
Points clés
Autorise des sections de sépulture écologique (sans produits chimiques, dans des matériaux biodégradables) dans les cimetières nationaux.
Prévoit des allocations funéraires pour les vétérans enterrés avant mars 2022 sur des terres tribales si elles n'ont pas été versées auparavant.
Étend l'interdiction d'inhumation dans les cimetières nationaux aux personnes reconnues comme délinquants sexuels de niveau III, même si elles n'ont pas été condamnées en raison de leur décès ou de leur fuite.
Facilite le transfert de terres fédérales pour l'expansion des cimetières nationaux.
Devenu loi
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