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Projet de loi visant à supprimer le contrôle gouvernemental des prix des médicaments

Ce projet de loi propose de supprimer des parties d'une loi qui permettent au gouvernement de contrôler les prix de certains médicaments sur ordonnance. S'il est adopté, cela signifierait que le gouvernement ne pourrait plus négocier ou fixer de limites sur les prix de ces médicaments, ce qui pourrait affecter ce que les gens paient pour certains médicaments.
Points clés
Vise à abroger le pouvoir du gouvernement de contrôler les prix des médicaments.
Rétablirait les règles antérieures concernant la fixation des prix des médicaments.
Pourrait avoir un impact sur le coût de certains médicaments sur ordonnance pour les patients.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4953
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2022-09-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Drug Innovation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4953.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vise à abroger le pouvoir du gouvernement de contrôler les prix des médicaments.
  • Rétablirait les règles antérieures concernant la fixation des prix des médicaments.
  • Pourrait avoir un impact sur le coût de certains médicaments sur ordonnance pour les patients.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé