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Restriction du crédit agricole pour les personnes étrangères

À partir du 1er janvier 2024, les personnes définies comme 'étrangères' ne seront plus éligibles aux nouveaux crédits ou services financiers du Farm Credit System. Ce changement affecte principalement les citoyens ou entités non américains cherchant un financement agricole via ce système spécifique, sans modifier l'accès pour les Américains éligibles.
Points clés
Les personnes étrangères ne pourront pas obtenir de nouveaux prêts ou services financiers du Farm Credit System à partir du 1er janvier 2024.
Les accords de prêt existants conclus avant cette date ne sont pas affectés par ce changement.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4954
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2022-09-27