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Restriction du crédit agricole pour les personnes étrangères

À partir du 1er janvier 2024, les personnes définies comme 'étrangères' ne seront plus éligibles aux nouveaux crédits ou services financiers du Farm Credit System. Ce changement affecte principalement les citoyens ou entités non américains cherchant un financement agricole via ce système spécifique, sans modifier l'accès pour les Américains éligibles.
Points clés
Les personnes étrangères ne pourront pas obtenir de nouveaux prêts ou services financiers du Farm Credit System à partir du 1er janvier 2024.
Les accords de prêt existants conclus avant cette date ne sont pas affectés par ce changement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4954
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2022-09-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Farm Credit for Americans Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4954.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes étrangères ne pourront pas obtenir de nouveaux prêts ou services financiers du Farm Credit System à partir du 1er janvier 2024.
  • Les accords de prêt existants conclus avant cette date ne sont pas affectés par ce changement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Agriculture Économie