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Loi sur la fiabilité du service ferroviaire : Exigences pour les transporteurs et protection des expéditeurs.

Cette loi modifie la réglementation pour exiger des transporteurs ferroviaires qu'ils fournissent un service répondant aux besoins de l'expéditeur en matière de transport opportun, efficace et fiable. Elle précise les facteurs que le Conseil doit prendre en compte pour déterminer les violations, tels que les réductions de personnel ou d'équipement, et introduit des délais spécifiques pour l'achèvement des procédures de plainte.
Points clés
Les transporteurs ferroviaires devront fournir des services opportuns, efficaces et fiables répondant aux besoins raisonnables des expéditeurs.
Le Conseil prendra en compte l'impact des réductions de personnel, des changements d'équipement ou des modifications d'horaires lors de l'évaluation des violations.
Les procédures concernant les violations doivent être achevées dans les 180 jours, et celles concernant les conditions de service dans les 45 jours.
En cas de violations, le Conseil peut prescrire des temps de transit et des normes de service raisonnables aux transporteurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4959
Parrain : Sen. Baldwin, Tammy [D-WI]
Date de début : 2022-09-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reliable Rail Service Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4959.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les transporteurs ferroviaires devront fournir des services opportuns, efficaces et fiables répondant aux besoins raisonnables des expéditeurs.
  • Le Conseil prendra en compte l'impact des réductions de personnel, des changements d'équipement ou des modifications d'horaires lors de l'évaluation des violations.
  • Les procédures concernant les violations doivent être achevées dans les 180 jours, et celles concernant les conditions de service dans les 45 jours.
  • En cas de violations, le Conseil peut prescrire des temps de transit et des normes de service raisonnables aux transporteurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Baldwin, Tammy [D-WI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Transports Économie