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Limites des réductions de frais de l'IRS pour les hauts revenus

De nouvelles règles limitent la réduction des frais d'utilisation de l'Internal Revenue Service. Les personnes ayant un revenu brut annuel de 5 millions de dollars ou plus ne bénéficieront pas des mêmes réductions importantes que les autres citoyens. Cela vise à garantir que les personnes à revenus élevés contribuent de manière appropriée au coût des services gouvernementaux.
Points clés
Les frais d'utilisation de l'IRS pour les personnes ayant 5 millions de dollars ou plus de revenu brut ne peuvent être réduits de plus de 5% du tarif standard le plus bas.
Le seuil de revenu de 5 millions de dollars sera ajusté annuellement en fonction de l'inflation pour refléter les changements du coût de la vie.
Ces règles s'appliqueront jusqu'à la fin de 2025, affectant les frais facturés après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4961
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2022-09-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to provide limits on the reduction of Internal Revenue Service user fees.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4961.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les frais d'utilisation de l'IRS pour les personnes ayant 5 millions de dollars ou plus de revenu brut ne peuvent être réduits de plus de 5% du tarif standard le plus bas.
  • Le seuil de revenu de 5 millions de dollars sera ajusté annuellement en fonction de l'inflation pour refléter les changements du coût de la vie.
  • Ces règles s'appliqueront jusqu'à la fin de 2025, affectant les frais facturés après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blackburn, Marsha [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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