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Soutien aux familles de victimes de crimes commis par des personnes sans papiers

Cette loi vise à fournir un soutien financier et des services aux familles ayant perdu des proches suite à des crimes commis par des personnes en situation irrégulière aux États-Unis ou par des membres d'organisations criminelles internationales. Elle crée également un nouveau bureau pour aider les victimes de crimes liés à l'immigration, en leur offrant informations et soutien.
Points clés
Étend les programmes d'indemnisation des victimes de crimes pour inclure les familles de personnes tuées par des immigrants sans papiers ou des membres de cartels de drogue internationaux.
Établit le Bureau d'engagement des victimes de crimes liés à l'immigration pour fournir une ligne d'assistance téléphonique, des informations sur l'application des lois sur l'immigration et des services de soutien aux victimes et à leurs familles.
Le Bureau recueillera également des données sur les crimes commis par des immigrants sans papiers, y compris les données démographiques des victimes et des délinquants, les lieux et les types de crimes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4964
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2022-09-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Angel Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4964.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étend les programmes d'indemnisation des victimes de crimes pour inclure les familles de personnes tuées par des immigrants sans papiers ou des membres de cartels de drogue internationaux.
  • Établit le Bureau d'engagement des victimes de crimes liés à l'immigration pour fournir une ligne d'assistance téléphonique, des informations sur l'application des lois sur l'immigration et des services de soutien aux victimes et à leurs familles.
  • Le Bureau recueillera également des données sur les crimes commis par des immigrants sans papiers, y compris les données démographiques des victimes et des délinquants, les lieux et les types de crimes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Marshall, Roger [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Famille Migration