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Loi sur la Liberté Antitrust: Activité Économique Volontaire Autorisée

Cette loi vise à permettre une plus grande liberté dans les accords économiques volontaires et la coopération entre individus et groupes. Cela signifie que certaines actions auparavant considérées comme anticoncurrentielles seront désormais autorisées, ce qui pourrait affecter la manière dont les gens mènent des projets et des entreprises conjointes.
Points clés
Permet les accords économiques volontaires et la coordination entre individus et groupes sans violer les lois antitrust.
Augmente la flexibilité pour les citoyens de s'engager dans des coentreprises et de coordonner des activités économiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4966
Parrain : Sen. Paul, Rand [R-KY]
Date de début : 2022-09-27