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Modifications des déductions fiscales pour les dons aux athlètes universitaires.

De nouvelles règles modifient la manière dont les dons liés au sport universitaire peuvent être déduits des impôts. Les citoyens ne pourront plus déduire les dons utilisés pour rémunérer les athlètes pour l'utilisation de leur nom, image ou ressemblance. Une exception s'applique aux dons faits directement aux établissements d'enseignement.
Points clés
Les dons utilisés pour rémunérer les athlètes universitaires pour l'utilisation de leur nom, image ou ressemblance ne sont plus déductibles d'impôt.
Les dons faits directement aux établissements d'enseignement éligibles restent déductibles d'impôt.
Ces changements s'appliquent aux contributions faites au cours des années fiscales commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4969
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2022-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Athlete Opportunity and Taxpayer Integrity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4969.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les dons utilisés pour rémunérer les athlètes universitaires pour l'utilisation de leur nom, image ou ressemblance ne sont plus déductibles d'impôt.
  • Les dons faits directement aux établissements d'enseignement éligibles restent déductibles d'impôt.
  • Ces changements s'appliquent aux contributions faites au cours des années fiscales commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Thune, John [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Éducation