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Nouveau Comité Consultatif des Pêches : Soutien à la Recherche et au Développement

Cette loi établit le Comité Consultatif Américain des Pêches pour aider à l'attribution de subventions pour la recherche et le développement dans le secteur de la pêche. Cela vise à mieux orienter le soutien financier vers les besoins des communautés de pêche, ce qui pourrait conduire à la stabilité et à la croissance des économies locales liées à la pêche.
Points clés
Création d'un nouveau comité consultatif qui décidera de l'attribution des fonds pour les projets de recherche et développement dans la pêche.
Le comité sera composé de représentants de diverses régions des États-Unis et d'experts de l'industrie de la pêche, de la science et du commerce, assurant une large perspective sur les besoins du secteur.
Mise en œuvre de règles claires concernant la prévention des conflits d'intérêts pour les membres du comité afin de garantir l'équité dans le processus d'attribution des subventions.
Exigence de divulgation publique des informations sur les projets financés par des subventions, augmentant la transparence des dépenses publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-04-26
97%
Pour 404
Contre 11
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_497
Parrain : Sen. Sullivan, Dan [R-AK]
Date de début : 2021-03-01
Date du vote : 2022-04-26
Réunion n° : 2
Vote n° : 126
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Fisheries Advisory Committee Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_497.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un nouveau comité consultatif qui décidera de l'attribution des fonds pour les projets de recherche et développement dans la pêche.
  • Le comité sera composé de représentants de diverses régions des États-Unis et d'experts de l'industrie de la pêche, de la science et du commerce, assurant une large perspective sur les besoins du secteur.
  • Mise en œuvre de règles claires concernant la prévention des conflits d'intérêts pour les membres du comité afin de garantir l'équité dans le processus d'attribution des subventions.
  • Exigence de divulgation publique des informations sur les projets financés par des subventions, augmentant la transparence des dépenses publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sullivan, Dan [R-AK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-121.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement Économie