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Fonds d'acquisition de munitions critiques pour les alliés des États-Unis

Cette loi établit un fonds spécial pour assurer la disponibilité de munitions critiques pour les alliés des États-Unis pendant les conflits, comme la guerre en Ukraine. Son objectif est d'accélérer la livraison de l'équipement nécessaire et de renforcer la sécurité internationale, ce qui a un impact indirect sur la stabilité mondiale et la sécurité des citoyens.
Points clés
Crée un fonds pour l'acquisition et la livraison rapides de munitions aux alliés des États-Unis.
Permet l'acceptation de contributions de gouvernements étrangers à cette fin, renforçant la coopération internationale.
Exige des rapports réguliers sur l'utilisation du fonds, assurant la transparence des dépenses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4972
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2022-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PROCURE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4972.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Crée un fonds pour l'acquisition et la livraison rapides de munitions aux alliés des États-Unis.
  • Permet l'acceptation de contributions de gouvernements étrangers à cette fin, renforçant la coopération internationale.
  • Exige des rapports réguliers sur l'utilisation du fonds, assurant la transparence des dépenses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics