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Accès facilité au statut légal pour les résidents de longue date aux États-Unis

Ce projet de loi vise à simplifier le processus pour les résidents de longue date aux États-Unis afin d'ajuster leur statut d'immigration. Il modifie les règles, permettant à davantage de personnes de demander la résidence permanente si elles ont résidé aux États-Unis pendant au moins 7 ans avant de déposer leur demande. Cela offre une opportunité potentielle de légaliser leur séjour pour de nombreuses personnes qui ne remplissaient pas auparavant les critères plus anciens et plus restrictifs.
Points clés
Changement de règle: Les personnes résidant aux États-Unis depuis au moins 7 ans peuvent demander la résidence permanente.
Accessibilité accrue: Élargit la possibilité pour les résidents de longue date de demander un statut légal.
Impact sur la vie: Pourrait apporter stabilité et sécurité juridique à des milliers de familles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4974
Parrain : Sen. Padilla, Alex [D-CA]
Date de début : 2022-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Renewing Immigration Provisions of the Immigration Act of 1929

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4974.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Changement de règle: Les personnes résidant aux États-Unis depuis au moins 7 ans peuvent demander la résidence permanente.
  • Accessibilité accrue: Élargit la possibilité pour les résidents de longue date de demander un statut légal.
  • Impact sur la vie: Pourrait apporter stabilité et sécurité juridique à des milliers de familles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Padilla, Alex [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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