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Demandes des vétérans: Assistance et protection contre les frais.

Cette nouvelle loi vise à faciliter l'accès des vétérans à l'aide pour leurs demandes de prestations. Elle fournit des informations sur l'assistance gratuite et met en garde contre les frais injustes, protégeant ainsi les vétérans de l'exploitation financière.
Points clés
Les vétérans déposant des demandes recevront un avis sur l'assistance gratuite disponible auprès des organisations accréditées.
Les sites web du Département des Affaires des Vétérans incluront des avertissements sur les frais potentiels facturés par les avocats ou agents, et des liens vers des outils de recherche d'entités accréditées.
Les vétérans pourront signaler les entités non accréditées ou celles qui facturent des frais, améliorant ainsi leur sécurité financière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4975
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2022-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veterans Claims Education Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4975.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans déposant des demandes recevront un avis sur l'assistance gratuite disponible auprès des organisations accréditées.
  • Les sites web du Département des Affaires des Vétérans incluront des avertissements sur les frais potentiels facturés par les avocats ou agents, et des liens vers des outils de recherche d'entités accréditées.
  • Les vétérans pourront signaler les entités non accréditées ou celles qui facturent des frais, améliorant ainsi leur sécurité financière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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