Protection des Licences de Marque: Règles Claires pour Entreprises et Employés
Cette loi clarifie que l'octroi de licences de marque, comme dans le cas d'une franchise, ne signifie pas automatiquement que le propriétaire de la marque est l'employeur des employés de l'entreprise licenciée. Cela vise à apporter une clarté juridique aux entreprises et aux franchisés, les protégeant contre des réclamations inattendues en matière d'emploi.
Points clés
La loi précise que l'octroi de licences de marque ne crée pas de relation d'emploi entre le propriétaire de la marque et l'entreprise ou ses employés.
Les propriétaires de marques peuvent toujours contrôler la qualité des produits et services associés à leur marque sans devenir les employeurs des employés des licenciés.
Les modifications ne s'appliquent pas aux procédures engagées avant la date d'entrée en vigueur de la loi devant le National Labor Relations Board.
Expiré
Sondage citoyen