TITRE LÉGAL OFFICIEL
State Offices of Rural Health Program Reauthorization Act of 2022
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_S_4978.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2022-09-28.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Prolongation du financement du programme des bureaux de santé ruraux des États pour cinq années supplémentaires (jusqu'en 2027).
- Assure la continuité de l'accès aux services de santé et aux programmes de prévention pour les habitants des zones rurales.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Devenu loi.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Barrasso, John [R-WY].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-356.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.