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Peines sévères pour la vente trompeuse de fentanyl

Cette nouvelle loi impose des peines sévères aux personnes qui vendent sciemment du fentanyl ou des substances apparentées en les faisant passer pour autre chose. L'objectif est de protéger les citoyens des risques mortels liés à la consommation involontaire de fentanyl, renforçant ainsi la sécurité publique.
Points clés
La vente de fentanyl sous de fausses identités entraînera au moins 20 ans de prison et une amende substantielle.
Si la vente trompeuse de fentanyl entraîne la mort, les délinquants risquent la peine de mort ou la prison à vie.
Les peines sont plus sévères pour les personnes ayant des condamnations antérieures pour crime ou celles en situation irrégulière aux États-Unis.
La loi élargit la liste des substances considérées comme liées au fentanyl, facilitant la poursuite des trafiquants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4984
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2022-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Zero Tolerance for Deceptive Fentanyl Trafficking Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4984.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La vente de fentanyl sous de fausses identités entraînera au moins 20 ans de prison et une amende substantielle.
  • Si la vente trompeuse de fentanyl entraîne la mort, les délinquants risquent la peine de mort ou la prison à vie.
  • Les peines sont plus sévères pour les personnes ayant des condamnations antérieures pour crime ou celles en situation irrégulière aux États-Unis.
  • La loi élargit la liste des substances considérées comme liées au fentanyl, facilitant la poursuite des trafiquants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Santé